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Ndiack Fall, Pr de Droit Pénal à l’UCAD –
« Sans la levée de son immunité, Oumar Sarr ne peut être placé sous mandat de dépôt »

11/12/2016

Le député libéral Oumar Sarr, par ailleurs secrétaire général national adjoint du Pds ne devrait pas être placé sous mandat de dépôt sans la levée, au préalable, de son immunité parlementaire. Ndiack Fall, professeur de droit pénal à l’Ucad de Dakar est formel. Interrogé hier, mardi 22 décembre, par nos confrères de Sud FM Sen radio, le pénaliste précise que quand on est en présence d’un député, pour que les dispositions de l’article 139 du Code de procédure pénale qui prévoit un mandat de dépôt obligatoire puissent être applicables, il faut nécessairement et obligatoirement que l’immunité parlementaire soit levée. Donc, dans le cas Oumar Sarr, la levée de l’immunité parlementaire étant une disposition ponctuelle qui ne s’applique qu’à une infraction déterminée, le mandat de dépôt ne peut être délivré qu’à la condition que l’immunité parlementaire soit levée à nouveau. C’est un préalable à toute poursuite pénale pour les députés, sauf en cas de fragrant délit. Eclairage.

Un député ne peut être ni arrêté ni poursuivi, sauf…

« D’après les dispositions de l’article 61 de la Constitution sénégalaise, un député ne peut être ni arrêté ni poursuivi, sauf en cas de flagrant délit, quand il commet un crime ou un délit. Il ne peut donc être arrêté, ni poursuivi qu’à la condition que son immunité parlementaire soit levée. L’immunité parlementaire, c’est un bouclier, c’est un obstacle aux poursuites pénales. Et donc pour que les députés soient poursuivis ou arrêtés, il faut nécessairement que cet obstacle soit levé. Partant de là, il y a donc des modalités pour lever l’immunité parlementaire.

Première hypothèse : c’est l’hypothèse dans laquelle l’Assemblée nationale est en session. Dans ce cas-là, il faut que l’Assemblée vote la levée de l’immunité parlementaire.

Deuxième modalité : l’Assemblée nationale n’est pas en session. Dans ce cas, c’est le bureau de l’Assemblée nationale qui procède à la levée de l’immunité parlementaire. Donc, la levée de l’immunité est un préalable à toute poursuite pénale pour les députés, sauf en cas de fragrant délit. Voilà les premiers volets ».

Ce que dit le Code deprocédure pénale

« Maintenant, ça relève de dispositions de l’article 61 de la Constitution sénégalaise. Il se trouve que, dans les cas que vous invoquez évidemment, on impute au député Oumar Sarr le fait d’avoir diffusé de fausses nouvelles. Dans ce cas, il y a l’article 139 du Code de procédure pénale qui prévoit qu’un mandat de dépôt obligatoire peut être fait, lorsque, par réquisition écrite, le ministère public l’exige. Autrement dit, par des réquisitions écrites, dès que le ministère public requiert que le mandat de dépôt soit décerné, le juge d’instruction est tenu, si vous voulez, d’appliquer cette disposition consistant à entraver la liberté de l’individu en le mettant en prison. C’est ça, ce qu’on appelle la détention provisoire.

Dans notre cas d’espèce, j’ajoute que nous sommes en face de ce qu’on appelle une entorse au principe de la séparation des fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement. Dans la mesure où, normalement, chacune de ces fonctions doit être séparée de l’autre. Autrement dit, une même personne ne doit pas réunir en ces mains ces trois fonctions, à savoir celles d’instruction, de poursuite et de jugement ».

L’immunité parlementaire est une disposition ponctuelle qu’on lève pour une infraction déterminée

« Or, dans le cas d’espèce, le juge d’instruction est, quelque peu, lié par les dispositions de l’article 139 du Code de procédure pénale. Quand on est en présence du député, pour que cette disposition puisse être applicable, il faut nécessairement et obligatoirement que l’immunité parlementaire soit levée. Donc, le mandat de dépôt ne peut être délivré qu’à la condition que l’immunité parlementaire soit levée au préalable. Ça, c’est la première précision que je souhaite faire.

Deuxième précision, évidemment d’aucuns prétexteraient que l’immunité a été levée une première fois. La levée de l’immunité parlementaire est une disposition ponctuelle. Autrement dit, on lève l’immunité pour une infraction déterminée. Et donc, quand le député commet une nouvelle infraction, on doit normalement procéder à une nouvelle levée de l’immunité. Autrement dit, on n’est pas en présence d’une immunité qui serait donnée une fois pour toutes et qui couvrirait, éventuellement, les infractions à venir. Donc, je souhaitais donner cette précision pour que la confusion soit dissipée ».

Sud Quotidien



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