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Avis et décision du Conseil constitutionnel
Me Ousmane Sèye lève les amalgames

24/02/2017

Me Osumane Sèye, coordonnateur de la Coalition pour l’émergence (Cpe) veut lever tout amalgame entre l’avis et la décision du Conseil constitutionnel. Ainsi, afin de clore le débat sur la polémique autour du projet de réforme de la constitution que le chef de l’Etat soumet à l’appréciation cette l’instance, l’avocat de rappeler d’emblée que « les compétences du Conseil constitutionnel en la matière sont insérées dans la Constitution sous le titre intitulé du pouvoir judiciaire ».
« Alors que l’avis est sollicité par l’autorité, la décision judiciaire est rendue par le juge constitutionnel et limitativement énumérée par la Constitution, suite à un litige entre des parties (constitutionnalité des lois, régularité des élections, proclamation des résultats, exception d’inconstitutionnalité, conflits entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif). L’avis prévu par l’article 51 de la Constitution est consultatif et n’est pas une décision judiciaire », explique Me Sèye, dans le journal Le PoPulaire.



03/01/2017

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