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Le projet de loi modifiant le statut des magistrats adoptés par les députés

20/11/2017

Les députés ont adopté, lundi à l’unanimité le projet de loi modifiant les articles 75 et 77 de la loi organique 2017-10 portant statut des magistrats.

Le texte a été présenté aux parlementaires par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Sidiki Kaba.
Me Kaba a expliqué que ce statut est issu de la loi organique numéro 2017-10 du 17 janvier 2017 qui visait à revaloriser certains emplois judiciaires et à en créer de nouveaux.

"L’objet du projet de loi est d’insérer dans le statut des magistrats les emplois de président et vice-président des tribunaux de commerce", a-t-il dit dans le rapport de la Commission des lois, de la Décentralisation, du Travail, et des Droits humains.

Il a précisé qu’avec "la création des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel, il s’avère nécessaire de prendre en compte, dans ce statut, ces emplois crées dans les nouvelles juridictions commerciales".

Pour permettre aux autorités des tribunaux de commerce d’assurer un bon fonctionnement de ces juridictions, poursuit-il, il est proposé d’insérer dans le statut ces nouvelles fonctions à des niveaux de grades comparables à ceux de leurs homologues des tribunaux de droit commun.

"Il est prévu d’élever à la catégorie +hors hiérarchie+ l’emploi de Président du tribunal de commerce et à celle du premier groupe du premier grade l’emploi de Vice-Président de ce tribunal", a-t-il fait remarquer.

Par la même occasion, le projet de loi modifiant les articles 5, 6, 7,9, et 13 de la loi numéro 2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l’organisation judiciaire a été adopté par les députés.

Sidiki Kaba a indiqué qu’en vue d’harmoniser et d’uniformiser le système judiciaire, il est prévu d’insérer, à travers ce présent projet de loi, les tribunaux de commerce et les chambres commerciales d’Appel dans la loi fixant l’organisation judiciaire.

Auteur : Aps



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