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« Le Conseil constitutionnel a été saisi pour contourner la loi »

18/10/2017

Le Conseil constitutionnel ne peut pas se déclarer incompétent. Selon Mamadou Aliou Diallo, constitutionnaliste, il est relève de la prérogative de la juridiction de se prononcer sur ces questions. Car, il est le juge des élections. Mais, dit-il, d’un point de vue purement juridique, les 7 sages ne peuvent pas donner un avis favorable.

Cependant, dans ce cas-ci, la juridiction peut s’appuyer sur le contexte pour exaucer le vœu du Président. « Dans la mesure où il y a urgence et que, il y a des électeurs qui risquent d’être frustrés de leur droit constitutionnel, c’est à dire de participer aux élections, compte tenu du fait qu’il y a des cartes qui ne sont pas encore disponibles, donc cette raison là pourrait certainement amener le conseil constitutionnel à statuer sur la question », explique le Constitutionnaliste.

Selon Diallo, il est tout à fait envisageable que le Conseil valide la demande du Président. « Si l’on tient compte de l’urgence qu’il y a et de la nécessité impérieuse de permettre à chaque citoyen de participer au vote, c’est un élément qui penche en faveur de l’appréciation positive de la lettre du président de la République ». Mais souligne-t-il, « il y a un autre argument qui aurait en sens contraire car on se dit que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

Il appartient au pouvoir exécutif d’organiser matériellement toutes les opérations électorales y compris la délivrance des cartes électeurs. Vous ne l’avez pas encore fait, donc il ne faut pas saisir le Conseil constitutionnel pour réparer rétroactivement la faute qui a été commise. C’est de cela qu’il s’agit ». Pour le professeur, « si toutes les cartes d’identité nationales numérisées étaient disponibles, le Président ne serait pas dans la situation où il demanderait à se soustraire aux dispositions de cette loi. Donc, d’un point de vue purement formel, ce serait contraire à la disposition de cette loi qui précise les pièces qu’il faut présenter pour pouvoir participer aux élections. Je crois que c’est pour cette raison que le Conseil constitutionnel a été saisi pour voir s’il est possible de contourner la loi ». Donc, « d’un point de vue purement juridique, on peut dire que cette lettre du Chef de l’Etat est en porte à faux avec la et la lettre et l’esprit du Code électoral », fait-il savoir.

Source : Enquête



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